Historique
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Le notaire poursuit le partage malgré les désaccords et dans des délais strictement encadrés
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa conduite des opérations de partage judiciaire sera profondément modifiée à compter du 1er janvier 2027. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en...
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Projet de loi de finances pour 2027 : ce qui pourrait changer pour les donations et le logement
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAnticiper les effets fiscaux d’une transmission, d’un achat immobilier ou d’un investissement locatif constitue l’enjeu pratique du projet de loi de finances pour 2027, présenté...
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Arrêt de la Cour de cassation : quels biens restituer après la révocation d’une donation-partage ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa donation-partage cumulative permet d’organiser simultanément le partage de la succession d’un parent décédé et la transmission de biens par le parent survivant. Lorsque l’un...
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Donation avec charge : les conséquences du manquement et le délai pour agir en révocation
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa liberté d’organiser une transmission à titre gratuit trouve une limite dans la précision des obligations imposées au bénéficiaire. Lorsqu’une donation avec charge est consent...
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Article 215, alinéa 3 du Code civil : la protection du logement familial entre époux
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Afin de préserver le cadre de vie du couple, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un...
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Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePoint de vigilance pour les praticiens : l’achat immobilier par des concubins relève de l’indivision. Chaque acquéreur détient la quote-part inscrite dans l’acte notarié, mais c...
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié requis pour une PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe cadre de la procréation médicalement assistée a été étendu par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais accessible aux couples hétérosexuels, aux couples de fem...