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Article 215, alinéa 3 du Code civil : la protection du logement familial entre époux

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Afin de préserver le cadre de vie du couple, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits assurant le logement de la famille et des meubles qui le garnissent. Applicable indépendamment du régime matrimonial, cette disposition restreint les prérogatives de l’époux propriétaire et peut conduire à l’annulation de l’acte accompli sans le consentement de son conjoint.

Une protection applicable à l’ensemble des droits assurant le logement familial

L’article 215, alinéa 3 du Code civil s’applique lorsque le bien constitue la résidence principale de la famille. La qualification des droits détenus demeure indifférente : le logement peut appartenir personnellement à l’un des époux, constituer un bien commun ou être détenu en indivision. La protection attachée au domicile familial prévaut ainsi sur sa situation patrimoniale.

Le dispositif ne se limite pas à la propriété immobilière. Il couvre également les droits permettant d’occuper le logement, notamment le bail d’habitation, ainsi que les meubles meublants présents au domicile. Un époux ne peut donc, sans l’accord de son conjoint, vendre, donner, hypothéquer ou apporter en société le logement de la famille.

La nullité de l’acte conclu sans le consentement du conjoint

Lorsque l’acte méconnaît l’article 215, alinéa 3 du Code civil, le conjoint qui n’y a pas consenti peut en solliciter la nullité. L’action doit être engagée dans l’année suivant la découverte de l’acte et, en toute hypothèse, au plus tard un an après la dissolution du mariage.

Il appartient dès lors aux notaires de déterminer si le bien concerné constitue le logement familial et, lorsque la disposition légale l’exige, de recueillir le consentement du conjoint.

Ce mécanisme protecteur est toutefois réservé aux couples mariés. Il ne bénéficie ni aux partenaires liés par un PACS ni aux concubins.

La fin de la protection lors de la dissolution du mariage

La protection demeure applicable pendant toute la durée du mariage, y compris lorsqu’une procédure de divorce est en cours. Elle cesse en revanche à la dissolution de l’union, résultant d’un divorce définitif ou du décès. Les mécanismes légaux protégeant le conjoint survivant ont alors vocation à prendre le relais.

Cette règle traduit la place essentielle reconnue au logement familial dans la solidarité conjugale, en empêchant qu’un époux prive unilatéralement sa famille de son lieu de vie.
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