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Le notaire poursuit le partage malgré les désaccords et dans des délais strictement encadrés

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La conduite des opérations de partage judiciaire sera profondément modifiée à compter du 1er janvier 2027. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026. Elle vise à accélérer la liquidation et le partage en renforçant les pouvoirs du notaire commis et l’encadrement procédural.

Le désaccord des copartageants ne bloque plus le notaire

La réforme s’applique notamment aux partages judiciaires consécutifs à une succession, un divorce ou la liquidation d’une indivision. Lorsque l’affaire ne peut être immédiatement jugée, le président désigne un juge commis et un notaire chargé des opérations, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.

Selon le nouvel article 1366 du CPC, le notaire commis poursuit sa mission malgré les désaccords. Il peut établir l’inventaire et l’état liquidatif, déterminer les comptes, la masse partageable et les droits des copartageants, puis identifier les différends persistants et émettre un avis. Le cas échéant, il dresse l’acte de partage sans signature des parties. Il peut également recourir à un technicien.

Le juge commis demeure compétent pour traiter certaines difficultés relatives notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, aux libéralités ou aux attributions préférentielles. Il peut aussi modifier ou étendre la mission notariale.

Une mission notariale enfermée dans un calendrier précis

Le nouvel article 1363 du CPC limite la mission à dix-huit mois suivant la notification de la désignation. Des prorogations de six mois au maximum restent possibles pour motif légitime.

En vertu du nouvel article 1369 du CPC, le notaire informe dès son acceptation les avocats constitués et les parties non représentées du coût prévisible, de la provision et de ses modalités de paiement. Celle-ci est prioritairement prélevée sur les fonds indivis détenus par l’office. À défaut, la partie la plus diligente la règle dans un délai minimal d’un mois. Une contestation est possible sous quinze jours devant le juge commis, tandis que l’absence de paiement peut conduire à la radiation.

Le tribunal ne tranche que les contestations maintenues

Le nouvel article 1370 du CPC réserve la prise en compte des dires à ceux présentés par les avocats. Le notaire y répond par des notes communiquées aux parties.

Après transmission du projet d’état liquidatif, les observations doivent être adressées par avocat dans le délai fixé par le notaire, sans pouvoir dépasser deux mois. Le tribunal statue ensuite sur les seuls points demeurés litigieux, les demandes étrangères à ces désaccords étant en principe irrecevables. Ces dispositions s’appliqueront dès le 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours.
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