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Projet de loi de finances pour 2027 : ce qui pourrait changer pour les donations et le logement

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Anticiper les effets fiscaux d’une transmission, d’un achat immobilier ou d’un investissement locatif constitue l’enjeu pratique du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026. Plusieurs de ses mesures pourraient affecter la fiscalité des ménages, le patrimoine et l’accès à la propriété.

Le texte envisage notamment de nouveaux avantages applicables aux donations, un prêt favorisant l’acquisition immobilière par les jeunes parents et différentes adaptations relatives aux investissements locatifs et à la rénovation énergétique.

Ces mesures ne sont pas définitives. Le projet doit encore être examiné par le Parlement et son contenu reste susceptible d’évoluer avant son adoption.

Donations : deux allègements temporaires jusqu’au 30 juin 2027

Le Gouvernement prévoit deux mécanismes provisoires afin de favoriser la transmission de sommes d’argent entre générations. Leur application prendrait fin le 30 juin 2027.

Le premier dispositif porterait de 31 865 à 50 000 euros le plafond de l’exonération des droits de donation applicable aux sommes remises en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant.

Lorsque le donateur n’a pas de descendants, l’avantage pourrait profiter à ses neveux et nièces ainsi que, par représentation, à ses petits-neveux et petites-nièces.

La seconde mesure instituerait un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit fixé à 6 %. Il s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, à condition que ce dernier ait moins de 50 ans.

Ce taux serait abaissé à 5 % lorsque le bénéficiaire affecte au moins 1,1 % des fonds reçus à certains organismes intervenant auprès des personnes démunies ou des victimes de violences domestiques.

Le « PTZ parentalité » ouvrirait une nouvelle voie vers la propriété

Le projet de loi de finances prévoit la création d’un prêt à taux zéro parentalité, destiné à accompagner l’accession à la propriété des foyers accueillant un jeune enfant.

Sous réserve, notamment, de conditions de ressources, ce financement pourrait être accordé aux ménages attendant un enfant ou ayant à charge un enfant âgé de moins de trois ans. Un précédent recours à un prêt à taux zéro ne ferait pas obstacle au dispositif.

Chaque bénéficiaire ne pourrait toutefois utiliser ce nouveau prêt qu’une seule fois.

LMNP : l’amortissement fiscal pourrait être davantage encadré

Le régime de la location meublée non professionnelle serait modifié afin de le rapprocher de celui applicable à la location nue.

La déduction des amortissements serait limitée à 2,5 %, avec un plafond annuel de 7 000 euros pour chaque foyer fiscal.

Cette restriction pourrait diminuer l’avantage fiscal de certains bailleurs et influer sur la rentabilité de leurs investissements immobiliers locatifs.

Rénovation énergétique : l’Anah recentrerait ses interventions

Le Gouvernement souhaite concentrer davantage les missions de l’Agence nationale de l’habitat sur l’accompagnement des rénovations globales et sur les opérations visant l’habitat collectif, en particulier les copropriétés dégradées.

Les aides consacrées aux rénovations d’ampleur seraient conservées. Les ménages continueraient également de bénéficier de l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’.

Le dispositif viserait ainsi à donner la priorité aux travaux de rénovation énergétique les plus significatifs, tout en maintenant l’assistance proposée aux propriétaires pour la réalisation de leurs projets.
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