Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié requis pour une PMA avec tiers donneur
Le cadre de la procréation médicalement assistée a été étendu par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais accessible aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsqu’un don de gamètes ou d’embryons intervient, le projet parental suppose obligatoirement le recueil d’un consentement notarié.
La loi bioéthique impose un consentement par acte authentique
Le consentement à la PMA avec tiers donneur doit être reçu par un notaire sous la forme d’un acte authentique, hors la présence de tiers. Cette formalité s’applique à toutes les personnes pouvant recourir à cette assistance médicale à la procréation.
L’intervention du notaire ne se limite pas à l’établissement de l’acte. Celui-ci informe les futurs parents des conséquences juridiques de leur démarche, particulièrement en matière de filiation. Le consentement doit ainsi être libre, éclairé et conforme au projet parental exprimé.
Le coût indicatif d’un dossier standard s’élève à 215,55 euros TTC. Des formalités complémentaires éventuelles peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Le consentement notarié encadre la filiation de l’enfant
Le notaire précise qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant conçu par PMA. L’acte contribue à sécuriser l’établissement de la filiation et à limiter les possibilités de contestation, dans les conditions fixées par la loi.
Pour un couple de femmes, cette formalité est accompagnée d’une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Celle-ci permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Le notaire informe les parents sur l’accès aux origines
Les futurs parents sont également informés du droit d’accès aux origines de l’enfant. À sa majorité, celui-ci pourra solliciter certaines données non identifiantes relatives au donneur ainsi que son identité. Cette demande s’effectuera par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Le consentement reçu par notaire constitue ainsi une formalité incontournable de la PMA avec tiers donneur. Il encadre juridiquement le projet parental, protège les droits de l’enfant et assure l’information des futurs parents sur les effets de leur engagement.
Historique
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