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Arrêt de la Cour de cassation : quels biens restituer après la révocation d’une donation-partage ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La donation-partage cumulative permet d’organiser simultanément le partage de la succession d’un parent décédé et la transmission de biens par le parent survivant. Lorsque l’un des bénéficiaires manque aux obligations mises à sa charge, la révocation de la donation soulève une difficulté particulière : identifier, dans un lot d’origine mixte, les biens soumis à restitution. La Cour de cassation précise les modalités applicables, notamment lorsque des parcelles agricoles ont été remembrées.

Un partage global qui efface l’origine des biens dans chaque lot

Dans une donation-partage cumulative, les biens successoraux et ceux donnés par le parent survivant sont réunis au sein d’une masse unique. Ils sont ensuite répartis globalement entre les bénéficiaires, sans que la composition de chaque lot distingue nécessairement les biens hérités des biens donnés.

En l’espèce, après le décès de son époux, une mère avait consenti une telle donation-partage à ses deux enfants. Chacun avait reçu la moitié de la masse constituée, avec l’obligation de verser à leur mère une rente viagère annuelle.

Le fils n’ayant pas exécuté cette charge, la révocation de la donation prononcée à son encontre en 1998 avait conduit à s’interroger sur l’étendue de la restitution. Plusieurs terres agricoles de son lot avaient, en effet, été échangées contre d’autres parcelles lors d’un remembrement réalisé en 1991.

La Cour de cassation privilégie une restitution proportionnelle en nature

La cour d’appel avait estimé que le remembrement empêchait toute restitution en nature. Elle avait donc fixé à 19 073,50 euros la somme due par le bénéficiaire. La Cour de cassation censure cette solution.

Sauf stipulation contraire, le bénéficiaire doit restituer une quote-part des biens composant son lot. Cette fraction est déterminée proportionnellement à la contribution du parent donateur dans la masse globale ayant fait l’objet du partage. La révocation crée ainsi une indivision entre le donateur et le bénéficiaire sur l’ensemble des biens du lot, laquelle peut ensuite être partagée conformément au droit commun.

Le remembrement ne neutralise pas l’obligation de restitution

Les parcelles reçues en échange à l’occasion du remembrement agricole prennent juridiquement la place des terres initialement attribuées. Cette opération ne rend donc pas impossible leur restitution.

La restitution devait intervenir en nature, au profit de l’indivision successorale, sur une quote-part des biens encore détenus par le fils à la date retenue par la décision de révocation, ainsi que sur les parcelles issues du remembrement. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
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