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Donation avec charge : les conséquences du manquement et le délai pour agir en révocation

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La liberté d’organiser une transmission à titre gratuit trouve une limite dans la précision des obligations imposées au bénéficiaire. Lorsqu’une donation avec charge est consentie, la rédaction de l’acte et la réaction à un éventuel manquement déterminent directement le maintien de la libéralité.

Comment la charge imposée au donataire doit-elle être définie ?

Le donateur peut subordonner la transmission du bien à l’accomplissement d’une obligation par le donataire. La charge peut prendre différentes formes : paiement d’une rente viagère, entretien du donateur, organisation de ses obsèques, réalisation de travaux, conservation du bien ou transmission ultérieure de celui-ci à un tiers.

L’acte doit décrire précisément la nature de l’obligation, sa durée et ses modalités d’exécution. Le notaire veille à cette délimitation afin de réduire les risques de contestation. Une charge impossible à exécuter ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs est réputée non écrite en vertu de l’article 900 du Code civil.

Quelles conséquences résultent de l’inexécution de la charge ?

Lorsque le donataire manque à son obligation, le donateur peut poursuivre son exécution forcée ou demander judiciairement la révocation de la donation. Ses héritiers disposent également de cette action. Selon les stipulations de l’acte, le tiers bénéficiaire de la charge peut, lui aussi, en réclamer l’exécution.

L’article 953 du Code civil retient trois causes de révocation : l’inexécution des conditions, l’ingratitude et la survenance d’enfants. Si un changement de circonstances rend la charge extrêmement difficile à exécuter ou sérieusement dommageable, le donataire peut toutefois solliciter sa révision ou sa suppression, totale ou partielle, sur le fondement de l’article 900-2 du Code civil.

Dans quel délai la révocation doit-elle être demandée ?

Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation a qualifié l’action en révocation pour inexécution d’une charge d’action personnelle. Elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le donateur ou ses héritiers ont connu, ou auraient dû connaître, l’inexécution.

Ce délai demeure applicable lorsque la donation concerne un immeuble et que la charge porte sur de grosses réparations. La constatation du manquement impose donc une réaction rapide.
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