Historique
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Donation avec charge : les conséquences du manquement et le délai pour agir en révocation
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa liberté d’organiser une transmission à titre gratuit trouve une limite dans la précision des obligations imposées au bénéficiaire. Lorsqu’une donation avec charge est consent...
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Article 215, alinéa 3 du Code civil : la protection du logement familial entre époux
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Afin de préserver le cadre de vie du couple, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un...
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Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePoint de vigilance pour les praticiens : l’achat immobilier par des concubins relève de l’indivision. Chaque acquéreur détient la quote-part inscrite dans l’acte notarié, mais c...
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié requis pour une PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe cadre de la procréation médicalement assistée a été étendu par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais accessible aux couples hétérosexuels, aux couples de fem...
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Comment sécuriser la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière depuis la réforme de 2026 ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier au moyen d’une société civile immobilière constitue un mécanisme classique d’anticipation et de transmission. Ce mode de détention pe...
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Comment sécuriser juridiquement et fiscalement la location saisonnière d’une résidence secondaire ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire s’inscrit dans un cadre juridique spécifique dès lors qu’elle vise une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. C...
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Les étapes essentielles du règlement d’une succession et le rôle des principaux actes notariés
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa gestion d’une succession constitue, pour les praticiens, un processus structuré dont la maîtrise conditionne la sécurité juridique et fiscale des héritiers. Derrière l’appare...