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ACTUALITÉS

Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié requis pour une PMA avec tiers donneur

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 14h05 14 05
Le cadre de la procréation médicalement assistée a été étendu par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais accessible aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes no...
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Comment sécuriser la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière depuis la réforme de 2026 ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 18h51 18 51
La structuration d’un patrimoine immobilier au moyen d’une société civile immobilière constitue un mécanisme classique d’anticipation et de transmission. Ce mode de détention permet d’organiser la...
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Comment sécuriser juridiquement et fiscalement la location saisonnière d’une résidence secondaire ?

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 14h00 14 00
La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire s’inscrit dans un cadre juridique spécifique dès lors qu’elle vise une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. Ce type d’exploitatio...
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Les étapes essentielles du règlement d’une succession et le rôle des principaux actes notariés

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 16h16 16 16
La gestion d’une succession constitue, pour les praticiens, un processus structuré dont la maîtrise conditionne la sécurité juridique et fiscale des héritiers. Derrière l’apparente complexité des f...
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Sécuriser un don d’argent en 2026 : obligations déclaratives et enjeux fiscaux pour les familles

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 17h00 17 00
Dans la pratique patrimoniale, la transmission d’une somme d’argent à un enfant ou à un proche constitue un geste courant. Soutien à l’acquisition d’un bien immobilier, financement d’études ou aide...
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