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ACTUALITÉS

Donation avec charge : les conséquences du manquement et le délai pour agir en révocation

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 17h39 17 39
La liberté d’organiser une transmission à titre gratuit trouve une limite dans la précision des obligations imposées au bénéficiaire. Lorsqu’une donation avec charge est consentie, la rédaction de...
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Article 215, alinéa 3 du Code civil : la protection du logement familial entre époux

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 16h19 16 19
Le logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Afin de préserver le cadre de vie du couple, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un époux de disposer s...
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Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 14h25 14 25
Point de vigilance pour les praticiens : l’achat immobilier par des concubins relève de l’indivision. Chaque acquéreur détient la quote-part inscrite dans l’acte notarié, mais cette organisation pe...
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié requis pour une PMA avec tiers donneur

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 14h05 14 05
Le cadre de la procréation médicalement assistée a été étendu par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais accessible aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes no...
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Comment sécuriser la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière depuis la réforme de 2026 ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 18h51 18 51
La structuration d’un patrimoine immobilier au moyen d’une société civile immobilière constitue un mécanisme classique d’anticipation et de transmission. Ce mode de détention permet d’organiser la...
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