Publié le :
04/11/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La conduite des opérations de partage judiciaire sera profondément modifiée à compter du 1er janvier 2027. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026. Elle vise à accél...
Publié le :
21/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Anticiper les effets fiscaux d’une transmission, d’un achat immobilier ou d’un investissement locatif constitue l’enjeu pratique du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026. Plusieurs de ses mesures pourraient affecter la...
Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La donation-partage cumulative permet d’organiser simultanément le partage de la succession d’un parent décédé et la transmission de biens par le parent survivant. Lorsque l’un des bénéficiaires manque aux obligations mises à sa charge, la révocat...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La liberté d’organiser une transmission à titre gratuit trouve une limite dans la précision des obligations imposées au bénéficiaire. Lorsqu’une donation avec charge est consentie, la rédaction de l’acte et la réaction à un éventuel manquement dét...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Afin de préserver le cadre de vie du couple, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits assurant le logement de la famille...
Publié le :
26/08/2026
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14h25
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Point de vigilance pour les praticiens : l’achat immobilier par des concubins relève de l’indivision. Chaque acquéreur détient la quote-part inscrite dans l’acte notarié, mais cette organisation peut devenir délicate lors d’une séparation ou d’un...
