Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le cadre de la procréation médicalement assistée a été étendu par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais accessible aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsqu’un don de gamètes ou d’embryons...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La structuration d’un patrimoine immobilier au moyen d’une société civile immobilière constitue un mécanisme classique d’anticipation et de transmission. Ce mode de détention permet d’organiser la gestion d’un bien, de répartir les pouvoirs entre...
Publié le :
21/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire s’inscrit dans un cadre juridique spécifique dès lors qu’elle vise une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. Ce type d’exploitation relève du régime des meublés de tourisme, caract...
Publié le :
24/06/2026
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2026
16h16
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La gestion d’une succession constitue, pour les praticiens, un processus structuré dont la maîtrise conditionne la sécurité juridique et fiscale des héritiers. Derrière l’apparente complexité des formalités à accomplir, le règlement successoral ob...
Publié le :
10/06/2026
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17h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Dans la pratique patrimoniale, la transmission d’une somme d’argent à un enfant ou à un proche constitue un geste courant. Soutien à l’acquisition d’un bien immobilier, financement d’études ou aide ponctuelle, ces flux financiers familiaux soulève...
Publié le :
27/05/2026
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2026
18h35
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La protection du logement constitue un enjeu majeur lors du règlement d’une succession. Au décès d’un époux, la préservation du cadre de vie du survivant s’impose comme une priorité du législateur, qui a institué des mécanismes spécifiques destiné...
