Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La liberté d’organiser une transmission à titre gratuit trouve une limite dans la précision des obligations imposées au bénéficiaire. Lorsqu’une donation avec charge est consentie, la rédaction de l’acte et la réaction à un éventuel manquement dét...
Publié le :
09/09/2026
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16h19
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Afin de préserver le cadre de vie du couple, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits assurant le logement de la famille...
Publié le :
26/08/2026
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14h25
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Point de vigilance pour les praticiens : l’achat immobilier par des concubins relève de l’indivision. Chaque acquéreur détient la quote-part inscrite dans l’acte notarié, mais cette organisation peut devenir délicate lors d’une séparation ou d’un...
Publié le :
12/08/2026
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2026
14h05
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le cadre de la procréation médicalement assistée a été étendu par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais accessible aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsqu’un don de gamètes ou d’embryons...
Publié le :
29/07/2026
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2026
18h51
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La structuration d’un patrimoine immobilier au moyen d’une société civile immobilière constitue un mécanisme classique d’anticipation et de transmission. Ce mode de détention permet d’organiser la gestion d’un bien, de répartir les pouvoirs entre...
Publié le :
21/07/2026
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07
2026
14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire s’inscrit dans un cadre juridique spécifique dès lors qu’elle vise une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. Ce type d’exploitation relève du régime des meublés de tourisme, caract...
