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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Le notaire poursuit le partage malgré les désaccords et dans des délais strictement encadrés

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 15h03 15 03
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La conduite des opérations de partage judiciaire sera profondément modifiée à compter du 1er janvier 2027. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en...
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Projet de loi de finances pour 2027 : ce qui pourrait changer pour les donations et le logement

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 16h16 16 16
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Anticiper les effets fiscaux d’une transmission, d’un achat immobilier ou d’un investissement locatif constitue l’enjeu pratique du projet de loi de finances pour 2027, présenté...
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Arrêt de la Cour de cassation : quels biens restituer après la révocation d’une donation-partage ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h22 18 22
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La donation-partage cumulative permet d’organiser simultanément le partage de la succession d’un parent décédé et la transmission de biens par le parent survivant. Lorsque l’un...
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Donation avec charge : les conséquences du manquement et le délai pour agir en révocation

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 17h39 17 39
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La liberté d’organiser une transmission à titre gratuit trouve une limite dans la précision des obligations imposées au bénéficiaire. Lorsqu’une donation avec charge est consent...
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Article 215, alinéa 3 du Code civil : la protection du logement familial entre époux

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 16h19 16 19
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Afin de préserver le cadre de vie du couple, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un...
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